CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre « Paul Ward »

Dénomination sociale : PAUL WARD Forme juridique : S.A.S. Numéro de RCS 811 343 904.
Correspondance : 10, Rue de Penthièvre, 75008 Paris
Contact : contact@Paul-Ward.com

Et « le Client » : toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.paul-ward.com propriété de Paul Ward, un achat de produits via le site internet www.paul-ward.com 

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les commandes de produits réalisées sur le site. Les CGV prévalent sur tout autre document.

L’ensemble des relations entre Paul Ward et le Client est régit par ses présentes CGV.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.paul-ward.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

 

Lors de la validation de toute commande sur le site internet www.paul-ward.com , le client certifie avoir lu et accepté les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.

Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix. 

Les ventes sur Le Site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.

 

 

PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente par Paul Ward, des lunettes de vue et des lunettes solaires avec ou sans correction, sont ceux figurant sur le site www.paul-ward.com au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si toutefois une erreur de stock arrivait,  Paul Ward s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, Paul Ward procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de Paul Ward ne pourra être recherchée à cet égard.

 

 

PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site

Ces prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que le Client ne confirme sa commande.

 

 

COMMANDE

 

- étape 1 : Le Client choisit les produits et les place dans le panier

- étape 2 : Le Client crée son compte et renseigne ses informations de livraison

- étape 3 : Le Client renseigne ses données de paiement et est informé des modalités de paiement

- étape 4 : Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV

- étape 5 : Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver. Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes : L’adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les produits commandés et  les modalités de paiement

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par le Client;

- vérification de la disponibilité du produit par Paul Ward dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande au Client.

 

 

 

PAIEMENT

 

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (possibilité également via Paypal). Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. 

 

 

LIVRAISON

 

FRANCE
Paul Ward vous offre les frais de livraison partout en France metropolitaine. Notre service de livraison standard vous permet de recevoir votre commande à votre domicile, à une adresse professionnelle ou dans un point relais proche de chez vous.
Votre commande vous parviendra sous 5 jours ouvrés* (Hors weekends et jours fériés). Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, entre 8h et 19h. Vous recevrez un email dès lors que votre commande sera expédiée de nos ateliers, ainsi vous serez en mesure de suivre l'acheminement de votre colis.

INTERNATIONAL
Si vous résidez hors de France, nous utiliserons Fedex ou UPS. Il coûte 9 euros en Europe et vous êtes livrés en 4 à 6 jours après expédition (les délais peuvent être rallongés pour le reste du monde et le coût peut différer).

 

GARANTIES LEGALES

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Paul Ward reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir 
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais et dans son emballage et état d’origine, c’est à dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage ou du produit, d'origine, verres nettoyés, étiquettes, flyers produit et packaging des lunettes inclus) et accompagnées du bon de livraison.

 

La demande de retour doit s’effectuer par mail à l’adresse hello@paul-ward.com et les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

PAUL WARD

8, rue sainte croix de la bretonnerie

75004 Paris

 

Le Client supporte les risques du transport. 

Un produit renvoyé endommagé ou avec des éléments manquants, ne pourra être repris.

Une fois le retour validé par Paul Ward, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous aurons réceptionné et contrôlé tous les produits objets de rétractation du présent contrat.

 

 

DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles demandées pour la création du compte et de la commande sont nécessaires au traitement de la commande. Les données récoltées ne pourront être utilisées pour d’autres finalités sans le consentement préalable du Client.

Le Client peut exiger la suppression ou modification des données le concernant. Il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : hello@paul-ward.com.